Abderrazak Mazini
Directeur des Cabinets JURISnet,et juriste expert international en droit des NTIC.
Selon une information parue dans un quotidien, le ministre du Commerce, de l'Industrie et des NTIC (qu'il pilote désormais à travers une Direction ad hoc en remplacement de l'ex-DEPTI), prépare un chantier de mise à niveau du cadre juridique de l'Internet. En somme, une éthique pour les TIC au Maroc. Enfin, la donne juridique sera de mise dans les travaux de développement des TIC au Maroc. Les headlines de ces chantiers, selon l'annonce du ministre, seront :
- la sécurisation de l'usage de l'Internet ;
- la propriété intellectuelle ;
- les responsabilités des acteurs d'Internet.
En d'autres termes plus explicites et opérationnels, voilà quelques pistes :
- Une loi propre pour le « nommage» au Maroc pour régler les oppositions qui découlent des conflits de plus en plus nombreux entre propriétaires des appellations commerciales protégées et leur enregistrement par les tiers comme noms de domaines (consulter http://www.emarrakech.info/Le-squattage-se-multiplie-au-Maroc_a40640.html) Certes, la décision du Directeur de l'ANRT en la matière et l'adhésion de l'ANRT aux règles d'arbitrage de L'OMPI (règles URDP) ont permis de régler partiellement le problème. Mais les éventuels recours judiciaires en indemnisation restent sans fondement ;
- Un projet de loi sur la cybercriminalité, et l'adhésion du Maroc à la Convention européenne de Budapest en la matière. Le Maroc coopère bien avec ses partenaires européens dans la lutte contre la cybercriminalité. Pourquoi ne pas le faire à découvert ?
- Adoption d'une loi explicite réglementant les interceptions des communications électroniques au sens large (du téléphone, des mails et SMS). Le code de procédure pénale règle partiellement et laconiquement la question.
- Définition des seuils de responsabilité des intermédiaires Internet (éditeurs de pages web, FAI, prestataires d'hébergement) ; leurs obligations prudentielles vis-à-vis des pouvoirs publics (blocage d'accès aux pages web a contenu « manifestement » illégal, collecte et conservation des données des clients, et leur mise à disposition aux autorités judiciaires en cas de besoin (de prévention du terrorisme ou d'enquêtes pour la manifestation de la vérité);
- Une nouvelle loi, explicitant mieux celle n°34-05 relative au droit d'auteur et droits voisins (pénalisant le piratage via Internet, loi adoptée en urgence en 2006 pour faire passer l'Accord de libre échange), malgré les réserves de l'APEBI en ce moment.
- Règles propres pour l'information du public par voie électronique (statut des blogueurs ; statut des e-journalistes, etc.)
- Promouvoir des conventions-type avec procédures d'auto-régulation, chaque fois que serait possible ; impliquer les ONG.
- Recentrer la gouvernance du Net autour d'instances fortes, crédibles et indépendantes (protection des droits des créateurs de contenus Internet, de bases de données, de logiciels). Le BMDA a démontré ses limites à ce sujet.
- Création d'une instance supérieure de sécurité des systèmes d'information.
Il est proposé d'éviter de légiférer par saupoudrages d'articles à l'intérieur de textes disparates très anciens. Pourquoi pas un code juridique global sur Internet (il y a un doc en ce sens au DEPTI)
L'annonce de Réda Chami, ou plutôt son engagement, donne de l'espoir au vieux routier de la réglementation des NTIC que je suis. On a souffert beaucoup pour convaincre jadis les acteurs publics et privés de l'importance de l'outil réglementaire comme vecteur essentiel pour la mise en œuvre de toute stratégie de développement des TIC. Certes, la mise à niveau du cadre réglementaire était toujours évoquée, mais d'une manière incantatoire. Abderrahmane Yousfi avait créé, en 2000, un « task force » d'experts, du privé comme du public, pour identifier les moyens d'insertion des TIC (le CIDPEC). Au sein de ce Comité interministériel, un workshop a été dédié au juridique. En dépit de l'appel de S.M. le Roi lors de l'inauguration du Technopark de Casablanca en vue d'activer l'adoption des projets de loi proposés par le CIDPEC, les projets sont restés dans les tiroirs. La Stratégie e-Maroc de 2001 n'a pas failli à la règle : l'adaptation cadre juridique était toujours évoquée, mais toujours renvoyée aux calendes grecques.
Le Livre Vert de juillet 2001 réalisé par les Cabinets Louis Legrand & Associés et intitulé : La Stratégie e-Maroc : propositions pour une mise en œuvre opérationnelle avait souligné la fracture juridique des TIC. Pouvoirs publics et professionnels semblaient implicitement vouloir faire de l'absence du droit un facteur d'attractivité des investissements extérieurs, notamment pour l'offshoring. On avait oublié que nos partenaires commerciaux ont des exigences des pré-requis en matière juridique (les Américains pour la protection des œuvres audio-vidéo contre les téléchargements illégaux; les Européens pour la protection des données personnelles).
Aussi bien dans l'Accord d'association avec l'Europe que dans celui de libre échange avec les Etats Unis, le Maroc prenait toujours l'engagement impératif d'adapter sa réglementation avec celle de ses partenaires. Et, pour avoir oublié de le faire, on a été à chaque fois obligé de réglementer à la hâte, sous pression, souvent sans débat et parfois sans conviction (une fois votée, la loi est vite oubliée et classée). Je crois que cette fois-ci les choses seront différentes. Je connais le militantisme de Réda Chami pour la cause de l'Internet sécurisé, notamment par des outils réglementaires, conformes aux standards internationaux. Le chantier projeté, j'en suis convaincu, ne sera pas encore l'occasion de tables rondes ou de dîners débats copieux, sans lendemain, comme on avait l'habitude de le faire.
Il n'y a plus place pour l'amateurisme des cabinets ministériels dans la normalisation juridique des TIC. Il y a désormais des experts au privé pour accompagner le ministre dans son projet. De jeunes Marocains spécialistes du droit des TIC, lauréats de prestigieuses universités étrangères, investissent de plus en plus le marché du conseil en la matière. Comme le ministre le sait, le propos juridique des NTIC est transversal, et transcende par conséquent les organigrammes ministériels. Les conflits d'attribution seront donc d'énormes obstacles dont il faut tenir compte. La tâche est difficile, mais pas impossible. Elle est urgente, et doit donc être menée sans précipitation (allons doucement, car nous sommes pressés, comme dit l'adage).
Par Abderrazak Mazini | LE MATIN