Un impôt est une contribution pécuniaire obligatoire perçue par voie d’autorité, assortie d’une sanction. L’administration fiscale est chargée de se faire payer ce prélèvement d’argent. Ce sont les personnes physiques et morales qui sont tenues de le payer. Il a pour caractéristique d’être levé à titre définitif.

En principe les taxes sont versées et donnent droit à des contreparties directes. L’impôt, lui, est global et ne donne pas droit à des contreparties directes.

La fonction de l’impôt est de fournir des ressources au budget de l’Etat et des collectivités, c’est à dire les dépenses publiques. Il est aussi une façon de répartir les richesses par la redistribution des revenus : c’est la fonction sociale de l’impôt. De plus, l’impôt a une fonction économique : c’est un instrument qui permet de ré-orienter certains secteurs d’activité. On organise des transferts monétaires très importants. La ponction et les transferts ont des conséquences très importantes. On ne veut plus qu’il soit neutre mais on l’utilise comme outil économique en alourdissant ou en allégeant la fiscalité, par des prélèvements fiscaux plus ou moins forts, pour favoriser certaines branches ou les entreprises nouvelles. On veut en faire bénéficier les entreprises qui contribuent à l’intérêt général.

L’action de prélever et de redistribuer est efficace car elle est revue chaque année, contrairement aux politiques économiques qui sont organisées à plus long terme. On parle aujourd’hui de gestion fiscale de l’entreprise car un chef d’entreprise peut organiser son affaire pour tirer le meilleur partis de la fiscalité.

 

             I.      Eléments constitutifs de l’impôt :

Sur quoi, sur qui ?:

La matière imposable peut être le patrimoine, le revenu, la consommation.

Ø  Le patrimoine :

C’est une matière imposable qui peut être mobilière ou immobilière. La conservation du cadastre recense tout le foncier du pays et la conservation des hypothèques fait la liste des propriétaire. L’hypothèque est une garantie qui confère un véritable droit de propriété au même titre que le propriétaire réel.

Le problème de cette matière imposable est l’évaluation des biens immobiliers. La technique fiscale a tenté d’évacuer ce problème. Pour le patrimoine mobilier, il est plus facile de les évaluer. Mais il peut facilement se déplacer et se transformer. Donc l’impact de la fiscalité est primordial. Si on surtaxe les actions, les capitaux vont se diriger vers les obligations, par exemple.

De plus le problème de la taxation du patrimoine est que le patrimoine n’a pas la capacité à se renouveler de lui même et cette forme d’impôt appauvrit donc la personnes taxée. Or le patrimoine est un facteur de production essentiel.

Ø  Le revenu :

Il est lui renouvelable donc plus facile à être prélevé.

Ø  La consommation :

Elle est également renouvelable, elle est même permanente. Le seul risque est celui qu’elle échappe à l’impôt. C’est une fiscalité la plus efficace car elle est omniprésente. Il est prélevé par tranches.

Qui ?:

La personne imposable est le contribuable. On fait la distinction entre le redevable réel, celui qui supporte effectivement l’impôt, et le redevable légal, celui qui doit verser l’impôt. Le redevable légal est donc celui qui fait l’objet de toute l’attention de l’administration fiscale pour la TVA, par exemple, le redevable légal est l’entreprise et non le consommateur, qui est lui le redevable réel puisque c’est lui qui paie effectivement l’impôt. Cf la distinction entre impôt direct et indirect.

Quand :

Le fait générateur de l’impôt est tous les éléments réunis pour que l’on puisse collecter l’impôt.

Ø    Au niveau du patrimoine, c’est au moment du transfert de propriété que l’on doit le payer. L’achat, l’échange, l’apport en société, l’héritage ou les donations sont des moments qui donnent lieu au paiement de l’impôt. Il est plus facile d’avoir une approche critique d’une évaluation des propriétaires que d’une évaluation faite par l’Etat. Donc la valeur retenue par la fiscalité n’est pas la valeur dans l’acte de transfert mais la valeur vénale du bien.

Ø     La fiscalité du revenu est cyclique :on le prélève chaque année, pour lui laisser le moment de se reconstituer.

Ø     Au niveau de la consommation, le fait générateur est plus difficile car elle est permanente. Il faut donc une base importante. On a mis en place un système indirect par un vaste réseau de collecteur d’impôt. Le consommateur paie l’impôt au moment de l’achat et l’entreprise le reverse à l’Etat à la fin de chaque mois après le transfert de propriété du bien. En matière de prestation de service, on fait référence à la contrepartie du service c’est à dire à l’encaissement du prix du service.

Où ?

Le territoire fiscal d’un impôt est le territoire politique d’un pays.

Ø    Pour l’imposition sur le revenu : la personne imposable se déplace aujourd’hui très souvent. Avant on considérait que tous les nationaux d’un pays sont contribuables de leur pays. Mais ceci est difficile à appliquer. Donc aujourd’hui c’est le domicile présumé de la personne qui donne lieu au paiement de l’impôt sur l’ensemble de ces revenus touchés dans ce pays ou à l’extérieur. On a donc ajouté un critère de source afin de préciser le prélèvement. On a étendue les frontières fiscales, et donc certaines personnes vont être doublement imposées : dans leur pays de domicile et dans le pays ou elles gagnent de l’argent. Un système de conventions internationales a été mis en place pour éviter la double imposition. Elles sont bilatérales et prévoient lequel des deux pays va percevoir l’impôt ou si on se partage la part imposée. La fiscalité du revenu est donc basée sur le critère prépondérant du lieu de résidence. Cependant si il n’y a pas de convention, on risque la double imposition.

Ø     Au niveau de la fiscalité du patrimoine il y a un problème au niveau de la succession. Si il y a vente, c’est l’acquéreur qui paie les droits du pays dans lequel on réalise la transaction. En cas de succession on fait référence à la résidence de l’héritier.

Ø     Pour ce qui est de la fiscalité de la consommation, elle est interne donc imposée dans son lieu d’achat. Depuis 1993, on a étendue la fiscalité de la consommation au niveau européen. La TVA est l’un des uniques impôt international puisque on tente de l’harmoniser à tous les membres de la communauté.

Comment ?

Choix techniques, d’intendance : impôt direct ou indirect ? pour fixer le taux de l’impôt on peut prévoir un impôt forfaitaire, c’est à dire un taux dissocié du montant prélevé. C’est ce qui est fait pour l’impôt sur le patrimoine. Le plus souvent on a affaire à un impôt proportionnel : du 5,5%, du 20,6%, etc. pour la fiscalité du revenu on a mis en place un impôt par tranches :il existe des catégories de revenu sur lequel on impose un taux plus ou moins important. C’est l’exemple type d’un impôt personnel, qui fait référence à la personne imposable. A l’opposé l’impôt réel, comme la TVA, ne fait pas référence à la capacité contributive de la personne.

La fiscalité du patrimoine et l’ISF sont des impôts du type droit d’enregistrement puisque Les mutations immobilières ne sont valables que si elles sont enregistrées.

La fiscalité du revenu est prélevé sur les personnes physiques : c’est l’IR. Pour les sociétés on parle d’IS.

L’impôt sur la consommation se fait essentiellement par la TVA.

 

La plupart sont des impôts d’Etat. Comme impôts locaux il y a :

-          la taxe d’habitation qui est payée par l’habitant.

-          la taxe foncière sur la propriété bâtie ou non bâtie. C’est le propriétaire qui est taxé.

-          La taxe professionnelle est due par les entreprises et certaines professions libérales.

Ces impôts locaux échappent un peu à la distinction que nous avons fait précédemment. Ils sont anciens et ces notions n’étaient pas encore évidentes à l’époque de leur création.

 

L’impôt sur le revenu des personnes physiques est séparé en 8 catégories de revenu :

-          Traitements, salaires, pensions et rentes.

-          Revenus de capitaux mobilier : RDM ou RCM.

-          Revenus fonciers, tirés de la location d’immeuble

-          Les bénéfices industriels et commerciaux :BIC.

-          Revenu des professions libérales : les Bénéfices Non commerciaux :BNC.

-          Les bénéfices agricoles.

-          Les plues (ou moins) values des particuliers tirées sur la cession de biens.

-          Les revenus des gérants majoritaires de SARL (qui ne sont pas des salariés).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

           II.      L’impôt sur le revenu :

 

Øc’est un impôt direct au calcul compliqué

 

A- Mécanisme :

 

Revenus catégoriels

 

                               Revenu global

 

                                                               Revenu brut

 

                                                                                              Revenu net global

 

                                                                                                                                             Revenu imposable

 

Les activités sont très diversifiées ; cela explique l’existence des huit catégories de revenu.

 

B- Les revenus catégoriels :

8 catégories de revenus :

Ø  fonciers :

                Ils sont issus de la location d’immeubles que ce soient des immeubles bâtis ou non bâtis, que ce soit la pleine propriété ou une propriété éclatée. Est entre autre concerné l’usufruitier.

-          Net Charges forfaitaires :En général il représente 14% du revenu brut, sensés couvrir les frais de gestion, les assurances, l’amortissement du bien.

-          Charges réelles : gérance, impôts, entretien et réparation, taxe foncière, les intérêts d’emprunts…

 

Ø  bénéfices industriels et commerciaux BIC:

                Ils sont tirés d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne physique. A l’intérieur de cette catégorie, les activités sont très variées : du petit commerce peu développé à un commerce individuel mais très développé. On a créé des catégories : achat-revente, prestation de services. Et on sépare les catégories en fonction du CA.

o   Les micro entreprises

§  Catégorisation : ce sont les entreprises qui exercent une activité d’achat revente avec un CA annuel inférieur à 500 000F. Pour les activités relevant de la prestation de service le chiffre s’élève à 175 000F. Pour raisonner en net il suffit de retirer les charges.

§  Imposition : on réfléchit de façon forfaitaire : le bénéfice imposable pour une micro entreprise Achat/revente correspond à 30% du CA et 50% du CA pour les entreprises de service. On estime donc que les charges correspondent respectivement à 70 et 50% du CA

o   Les régimes réels :

§  Catégorisation : achat revente au CA compris entre 500 000 et 5 000 000F, et entreprises de prestation au CA compris entre 175 000 et 1 500 000F. Imposition : régime simplifié d’imposition RSI

§  Catégorisation : pour des CA respectivement supérieurs à 5000000F et 1500000F. Imposition : sur le BRN bénéfice réel normal.

 

Ø  Les revenus des gérants majoritaires de sociétés :

                Ce sont des revenus tirés d’une activité dans l’entreprise réalisée par un gérant qui détient la majorité des parts (plus de la moitié). On résonne en revenu net, le brut est la rémunération annuelle servie au gérant, pour les charges, il existe 2 possibilités :

-          soit on applique des frais forfaitaires à 10% de la rémunération,

-          soit des frais réels.

                C’est au contribuable de justifier ses frais réels. Abattement général de 20% à partir du revenu moins les charges. On arrive à un revenu net.

 

Revenu = Brut – Charges

Brut = rémunération annuelle du gérant

Charges = soit frais forfaitaires évalués à 10 % de la rémunération soit des frais réels. C’est le gérant qui choisit.

s             Rémunération

-          10 % ou frais réels

 

NET

-          20 %

 

Revenu imposable

 

Ø  les bénéfices agricoles :

                Ils sont tirés d’une activité de culture ou d’élevage. On a réalisé des catégories :

o  régime forfaitaire agricole: il concerne les entreprises dont le CA moyen est inférieur à 500 000F i.e. CA moyen sur 2 entreprises car les revenus agricoles sont contingents aux conditions météorologiques… Ce forfait n’est pas individuel, c’est un forfait collectif qui détermine un rendement à l’hectare en fonction du lieu et de la culture.

o  régime réel simplifié : entreprise dont le CA est compris entre 500 000 et 1 800 000F, on fait état du CA moins les charges réelles consignées dans la comptabilité

o  régime réel normal : entreprises dont le CA est supérieur à 1 800 000F

 

Ø  les traitements, salaires, pension et rentes :

                Le brut est les rémunérations servies et en charges on a soit 10%, soit les frais réels. On pratique un abattement général de 20% sur le revenu net ainsi obtenu.

 

Ø  Les bénéfices non commerciaux :

                Les revenus tirés d’une activité indépendante non commerciale.

o   Les entreprises dont le CA<175 000F hors taxes par an : Relèvent du régime déclaratif spécial, en réalité c’est un régime forfaitaire, on pratique un abattement pour frais de 35%

o   Les entreprises dont le CA>175 000F : relèvent du régime de la déclaration contrôlée, c’est un régime réel, le brut correspond aux recettes annuelles de l’entreprise, les charges retenues sur le plan fiscal sont les charges afférentes à l’activité professionnelle.

 

Ø  Les revenus de capitaux mobiliers ou valeurs mobilières :

o   Revenus variables (actions, portefeuilles…)

o   Revenus fixes (dépôts, placements…)

Le brut est constitué par les sommes versées ou mises à disposition du bénéficiaire, dans la plupart des cas les charges admises sont des charges forfaitaires.

 

Ø  Les plus-values des particuliers :

                Sont imposables les plus values dégagées sur cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature. La plus ou moins value est constituée par la différence entre la valeur de cession et la valeur d’acquisition ou la valeur vénale du bien ou du droit. En général, les plus-values dégagées bénéficient de beaucoup d’abattement (le législateur ne voulait pas trop imposer ces revenus, en fonction de l’érosion monétaire, de la nature du bien…).

-          On raisonne non pas contribuables par contribuables, mais par foyer fiscal

-          Si on est en déficit global, on n’est pas imposé et on peut éventuellement imputer un déficit global sur le revenu des 5 années suivantes. Pour passer du revenu global au brut global il suffit d’imputer éventuellement les déficits globaux des 5 années précédentes

-     On passe du brut global au net global en déduisant les charges globales : elles font référence à des considérations générales ; ex de charges globales : les pensions alimentaires. Ces charges ne se pas retrouvent pas au niveau du catégoriel.

-     Le revenu net global connaît un dernier type d’abattement par ex pour les contribuables âgés.

-     On arrive ainsi au revenu imposable, il sert de base pour le calcul de l’impôt. C’est un impôt progressif par tranches. On applique alors le barème. Après avoir calculé les parts du foyer fiscal on calcul le quotient familial = revenu imposables/ nombre de parts. Ce quotient permet de calculer le barème qui donne l’impôt pour une part.

Pour avoir la cotisation définitive qui est le droit simple on multiplie l’impôt pour une part multipliée par le nombre de part du foyer.

Puis on applique les réductions d’impôts : les dons aux œuvres, la scolarisation des enfants, etc…

 

Ø  les revenus fonciers :

Ils sont procurés par la location d’immeubles (bâtis ou non, ruraux, urbains…) à quelque titre que ce soit.

On a donc l’usufruitier ( et non le nu-propriétaire) qui paie un revenu foncier.

On prend toujours le revenu net. On va ensuite évaluer les charges forfaitaires (14 % du revenu brut). Cela est censé couvrir les frais de gestion, cession et amortissement du bien.

Puis, prise en compte des charges réelles ; elles concernent les frais de gérance, les réparations et l’entretien, amélioration…liés aux impôts et intérêts d’emprunt

 

 

 

A-Introduction :considération générales

L’entreprise peut se manifester de deux façons : l’entreprise individuelle ou la société. Les deux ne sont pas imposables de la même façon.

Les sociétés de capitaux sont imposées par l’impôt pour les sociétés de capitaux (SA, SCS, SCA…). Toutefois, derrière la société il y a les associés qui reçoivent des dividendes. Ces dividendes sont des revenus imposables, il y a donc une double imposition. L’un des deux se voit rembourser un des impôts dans ce cas, on touche le net mais il faut déclarer le brut. Ce sont les avoirs fiscaux. On est dans une fiscalité de distribution.

Les sociétés de personnes telles que les SNC, les associés sont considérés comme des commerçants, ils sont responsables sur leur capital. Les SNC sur le plan fiscal sont considérées comme transparentes, la SNC n’est pas le contribuable, chaque associé est taxé sur la part qui lui revient à travers la SNC on rattache les associés à la fiscalité de revenu.

 

B-détermination du revenu imposable.

Ça partait sur des principes simples i.e. du résultat comptable de l’entreprise

Finalement, on a résultat comptable + réintégrations – déductions = résultat fiscal

On réintègre des charges que l’Etat ne veut pas exonérer par exemple un PV(procès verbal).

On prend en compte certaines déductions, celles-ci sont fixées par l’Etat et soit l’entreprise correspond aux critères et bénéficie des déductions, soit elle ne correspond pas et n’a pas de déductions.

 

1/Conditions générales de déduction de charges

Pour êtres déductibles, les charges doivent

-          êtres exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise,

-          se rattacher à la gestion normale de l’entreprise

-          correspondre à une charge effective.

 

Sont ainsi exclues par exemple :

. les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, ou des salariés dirigeants

. les charges supportées sans contreparties financières (les libéralités)

. les charges insuffisamment justifiées

 

Par ailleurs, sont déductibles les dépenses qui se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise.

Ainsi, constituent des charges, les dépenses d’entretien, de réparation ou de maintien en l’état, d’usage ou de fonctionnement d’une immobilisation. A contrario, ne constituent pas une charge déductible, les dépenses qui ont pour conséquence l’augmentation de la valeur d’une mobilisation ou le prolongement probable de sa durée de vie. Enfin, sont considérées comme des charges les acquisitions, les immobilisations de faible valeur (<2500F hors taxes).

 

2/exercice de rattachement des charges :

En commerce, on a à faire à une comptabilité d’engagement, dépenses engagées auprès des fournisseurs et créances engagées auprès des clients.

En fiscalité on a repris la même logique ainsi, les charges doivent être déduites au titre de l’exercice au cours duquel elles sont certaines sur le principe et déterminées sur le montant.

Ainsi, il y aura :

-          concordance entre la fiscalité et la comptabilité pour ce qui concerne les frais d’établissements, de recherche ou de développement ou encore les frais d’acquisition des mobilisations ou les frais d’émission des emprunts,

-          mais il y aura discordance entre la fiscalité et la comptabilité pour les frais d’ouverture d’un point de vente, les frais de pré-exploitation ou le coût de lancement d’une campagne publicitaire.

Comptable+réintégration-déduction= Fiscal

 

3/Rattachement des charges :

Le comptable étale une charge d’investissement sur 3 exercices. La règle fiscale cependant oblige à retraiter ce type de charge parce que l’on doit la déclarer uniquement l’année ou l’on a réalisé cet investissement.

Ex : un investissement de 30 000 francs l’année N et répartis sur 3 ans, donc a hauteur de 10 000. Le résultat imposable doit lui, tenir compte de ces 30 000 francs. On rajoute donc 20 000 francs de charges et le résultat fiscal est de 20 000 francs inférieur au résultat comptable.

 

Année	N	N+1	N+2
Comptable	10 000	10 000	10 000
Fiscal	Déduction de 20 000	Réintégration de 10 000	Réintégration de 10 000

 

4/Rattachement des produits :

La constatation se détermine en 3 étapes :

Ø  L’acceptation de la commande :

Le contrat est conclu, la créance est juridiquement née et le profit est espéré.

Il n’y a donc pas de comptabilisation de la créance à ce niveau

Ø  La réalisation de l’opération :

Le contrat est exécuté, la créance est réputée acquise et le profit est réalisé. C’est là que l’on enregistre la créance en comptabilité.

Ø  Le paiement du prix :

Le contrat est terminé, la créance est juridiquement éteinte et le profit encaissé. Il n’y a donc plus d’incidence sur le résultat.

 

Sur le plan fiscal, on applique les même règles pour déterminer la base brute d’imposition.

On a mis en place des mesures spécifiques pour neutraliser des charges comptabilisées. Le résultat comptable est la traduction de la réalité économique de l’entreprise, alors qu’au niveau fiscal, il n’y a parfois aucun lien avec l’objectivité économique.

 

5/Charges non déductibles :

Ø  Totalement exclues de toute déduction :

Les charges somptuaires :

-          toutes celles qui ont été comptabilisées et qui ont trait à l’exercice de la chasse, de la pêche non professionnelle. Mais uniquement si celle ci est organisée dans le souci de trouver des clients, leur faire plaisir pour les attirer ou les fidéliser.

-          Les opérations réalisées en vue d’obtenir une résidence de plaisance ou un bateau de plaisance : entreprise qui achète un appartement sur la côte d’Azur.

Ø  Partiellement rejetées :

Toujours des charges somptuaires :

-          l’amortissement pour la fraction du prix d’acquisition d’une voiture particulière supérieure à 120 000 francs TTC.

-          La part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition supérieur à 120 000 francs TTC. Au départ on considère qu’il s’agit du train de vie d’entreprise.

-          Lorsque on est locataire est que le propriétaire ne connaît le prix d’acquisition du bâtiment ni le taux d’amortissement , c’est le propriétaire qui choisit le montant à réintégrer et le signifie au locataire.

 

 

6/ Autres types de charges :

Ø  Au titre des missions réceptions :

-          Ces charges sont déductibles sur le plan fiscal si elles sont engagées pour des motifs réellement professionnels et que leur montant est non exagéré par rapport à l’activité de l’entreprise.

-          Les cadeaux offerts par l’entreprise à des 1/3 : les charges correspondantes sont déductibles si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise et la valeur est non exagérée eu égard à la qualité de la personne à qui on l’offre.

-          Pour les dépense de sponsoring, parrainage la charge est déductible si l’identité de l’entreprise apparaît dans la manifestation et si la dépense permet la promotion de sin image de marque.

-          Les déductions liés aux frais d’assurance : les dépenses d’assurances sont déductibles si elles correspondent à la garantie d’un risque couru par les éléments d’actifs, par exemple un risque d’incident. Idem pour la couverture de charges éventuelles du type responsabilité civile. En revanche l’administration fiscale est plus regardante au sujet de l’assurance vie. Si elle est imposée par un établissement financier ou contracté au profit du personnel, elle est déductible. Par contre une assurance vie contractée au profit de l’entreprise ne sera pas déductible sur le plan fiscal. C’est le cas des assurances pour les personnes clé de l’entreprise dont la disparition entraîne un manque à gagner important. Au fur et à mesure du versement de primes, et si le dommage se réalise, l’entreprise touche le capital qui est imposable, mais moins toutes les primes qui ont été versées et rejetée en leur temps.

Ø  Les impôt et taxes :

Le législateur a décidé de rendre déductibles :

-          la taxe foncière payée par l’entreprise

-          la taxe professionnelle

-          la vignète des véhicule inscrit à l’actif du bilan

Ne sont pas déductibles :

-          l’impôt sur les revenus

-          l’impôt sur les sociétés

-          la taxe sur les véhicule de tourisme des sociétés, pour les sociétés passibles de L’IS

Ø  les amendes et pénalités :

Sont exclues des charges déductibles les pénalités et amendes de toutes nature mise à la charge des entreprises ayant contrevenue aux disposition légales régissant les prix, l’assiette de l’impôt, l’ordre publique.

Sont déductibles les pénalités pour paiement tardifs dans la mesure où elles concernent eux même déductibles. Les pénalités mixtes d’assiette et de recouvrement ne sont pas déductibles.

Les pénalités d’assiette sont celles qui sanctionnent le défaut ou le retard de déclaration. Donc si une entreprise en a une elle le note de manière comptable et la réintègre pour le résultat fiscal.

Pour les sanctions de recouvrement : elles sont déductibles. Ex on ne paie pas la TVA, parce que mauvaise passe. Il n’y a donc pas besoin de retraitement.

Les pénalités mixtes : on ne fait pas la déclaration et on ne paie pas : ce type n’est pas déductible du tout.

Ø  Dons :

Les dons et les libéralités : la déduction est possible si l’entreprise est bénéficiaire et si la charge ne dépasse pas globalement 3 pour 1000 du CA. De même si l’organisme est simplement d’intérêt général on le limite à 2 pour 1000, 3 si ils ont été reconnu d’utilité publique.

 

7/ Les charges calculées :

Ce sont les provisions et amortissements.

L’amortissement est la constatation de la perte de productivité du bien, du fait du temps, de l’utilisation ou du progrès technique. Le plus simple est l’amortissement linéaire. L’amortissement dégressif a une incidence fiscale : il ne correspond pas à une charge réelle, elle est  fictive. L’amortissement sert aussi à pouvoir reconstituer ce bien lorsqu’il est considéré comme amortis. Sur le plan fiscal, on retient les méthodes de la comptabilité. On amortis en dégressif les biens de production, à l’exception de ceux achetés d’occasion qui ne peuvent jamais être amortis.

 

                En fonction de ces considérations on peut dire que sur le plan fiscal, les entreprises sont obligées de constater un amortissement minimum : c’est le linéaire cumulé :

A la clôture de son exercice une entreprise doit au moins avoir amortis selon les prescriptions fiscales. Si elle ne le fait pas elle ne peut plus les considérer comme charges, d’un point de vue fiscal.

 

L’intérêt économique de ne pas comptabiliser une charge :

-          en période déficitaire cela permet de minimiser ce déficit

-          en période bénéficiaire cela permet d’augmenter le bénéfice versé aux actionnaires puisque cela augmente le résultat. C’est pour cela que l’administrateur fiscal a choisit d’imposer un amortissement minimum, afin de protéger  l’entreprise et sa pérennité vis à vis des intérêts des associés.

        III.      La gestion des déficits :

Il existe deux mesures fiscales qui permettent de les reporter.

A/Le report en avant :

L’entreprise qui constate un déficit fiscal a la possibilité de le reporter sur les bénéfices éventuels des 5 exercices suivants. Au delà c’est perdu.

N	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5	N+6
-100 000	-50 000	+20 000	+10 000	-50 000	+10 000	+100 000

Report                                         -20 000                 -10 000                                                -10 000

Reste                                           80 000                   70 000                                                  60 000

On ne peut pas cumuler les déficits de deux années successives. Il faut d’abord imputer la totalité d’un déficit sur 5 ans. Après on peut imputer le déficit de l’année suivante sur les 5 ans suivants.

A la fin du 5^e exercice il reste 60 000 francs de déficit qui ne sont plus imputables puisqu’on a utilisé les 5 années imputables.

Par contre en N+6 on peut imputer les 50 000 de N+1. Dès que l’on peut imputer un déficit, on doit le faire. On impute en priorité les déficits les plus anciens.

                Les entreprises sont tenues de constater un amortissement minimum. En période déficitaire elles peuvent déterminer ce qui est la part du déficit et ce qui est de l’amortissement.

                Ex : une entreprise a un déficit de 200 000 et un amortissement de 50 000. le déficit d’exploitation est  de 150 000 francs.

La législation permet de différer les 50 000 francs d’amortissement sur les bénéfices à venir et donc de ne comptabiliser comme déficit que celui d’exploitation. Ce sont les ARD : Amortissements Réputés

Différés. Il consistent à sortir les amortissements enregistrés et de d’imputer le déficit d’exploitation sur 5 ans, le reste doit être également imputé mais sans limitation de temps.

Ex : si on a un déficit de 20 000 francs, avec 250 000 d’amortissement, les ARD s’élèvent à 200 000 francs.

On ne peut pas réputer différer un déficit en période de bénéfice.

 

B/Le report en arrière :

Cela consiste à récupérer des bénéfices des années antérieures.

N-3	N-2	N-1	Déficit N
+ 50 000	+10 000	+10 000	-100 000

L’entreprise impute les 3 bénéfices, soit 70 000 francs. Il reste 30 000 qu’elle peut ensuite imputer en avant. Cette possibilité fait naître une créance au profit de l’entreprise. C’est une créance sur les 70 000 francs d’impôt qu’elle a payée lors des 3 ans précédents. Mais cette somme n’est remboursable qu’au bout de 5 ans. Donc si dans ces 5 ans on redevient bénéficiaire on utilise cette créance et on ne ressort pas d’argent.